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Par Max Ponseillé, président de la Fédération de l´Hospitalisation
Privée (FHP) Source Egora.fr
La réforme de l´Assurance Maladie est enfin à l´ordre du jour après des
années de déficit, de détérioration du fonctionnement du système de
santé et de mécontentement de tous les professionnels. Cette
réforme, annoncée au départ comme profonde, dont on pouvait douter de
l´ampleur en fonction des contraintes sociales, risque fort d´être
atténuée par un contexte politique nouveau fragilisant le
gouvernement. Pour autant, la FHP est amenée à y participer et elle
doit, en dehors du contexte, se positionner clairement.
Quelques principes simples nous permettent de clarifier notre position.
Nous sommes fortement attachés en tant que professionnels et citoyens à
des valeurs morales, sociales fondamentales pour notre société : la
solidarité et l´universalité du système de protection sociale.
D´autres valeurs propres à notre connaissance du monde sanitaire, à nos
convictions professionnelles nous déterminent : le libre choix du
patient doit subsister, ou du moins tout doit être fait pour qu´il
subsiste là où il est possible.
Enfin, en tant que chefs d´entreprise, responsables économique, un
autre point nous préoccupe : le système ne peut être économiquement
déséquilibré.
Où en sommes nous aujourd´hui dans l´avancement de ce projet de réforme
?
Le gouvernement a créé un Haut Conseil pour la réforme de l´Assurance
Maladie, confiant le soin de porter un diagnostic sur l´état actuel de
la Sécurité Sociale. Ce dernier, dans des conditions
intéressantes, a rédigé un rapport complet qui a été approuvé par
l´unanimité des participants : représentants politiques, professionnels
syndicats de salariés, MEDEF,… Après avoir pris acte de ce
document, des groupes de travail ont été mis en place au niveau du
ministère pour avancer sur divers points. Il convient donc aujourd´hui,
en fonction de nos convictions et de l´avancement de ces
travaux, de mieux préciser nos positions. Pour plus de clarté cela peut
se faire en reprenant sommairement le plan du Haut Conseil : financement
? organisation des soins - gouvernance.
Comme l´a bien mis en évidence le rapport, le niveau d´endettement met
en danger le système à court terme. Nous savons que tout syndicat est
par définition corporatiste, pour autant nous ne voulons
pas entrer dans une logique syndicale catégorielle que nous avons si
souvent condamnée en tant que chefs d´entreprise. Nous devons faire la
part entre l´intérêt d´une profession, dans laquelle nous
croyons fortement et que nous savons utile, même indispensable, et le
devoir de tout citoyen qui est de rechercher l´intérêt réel de la
nation. En fait, ces deux intérêts ont tendance à converger, on peut
se demander quel avantage professionnel nous trouverions dans un
système constamment déficitaire et donc en danger.
Sur ces éléments, l´hospitalisation privée n´est pas systématiquement
opposée à une augmentation modérée de la contribution des citoyens,
notamment à travers la CSG, qui est le mode de financement
par l´impôt le plus juste. De même, l´implication à un niveau plus
élevé des assurances complémentaires doit être recherchée sous réserve
que les principes de solidarité auxquels nous sommes attachés
permettent de prendre en compte ceux qui ne peuvent avoir accès à une
complémentaire. Dans le même sens, la contribution individuelle des
usagers, la part malade, doit être augmentée dans des
conditions permettant un complément de financement et de limiter des
excès de consommation.
Concernant l´organisation des soins et notamment le périmètre des biens
et services, nous sommes attachés à une évaluation constante et
équitable. La sécurité, l´efficacité et la qualité doivent être en
permanence utilisées pour apprécier la pertinence de ce périmètre.
L´efficience est une valeur peu reconnue aujourd´hui, elle doit l´être
d´avantage car elle est la base de tout équilibre économique et peut
en permettre une gestion dynamique.
L´hospitalisation privée a bien conscience que la qualité est un des
éléments forts d´une régulation intelligente. En ce sens, l´application
de référentiels de pratique médicale, et éventuellement le retour
des RMO, peut permettre, en les perfectionnant et en incluant d´autres
outils, d´améliorer la pratique et de créer des conditions de meilleure
régulation.
L´hospitalisation privée est aussi intéressée à ce que l´outil
tarifaire soit utilisé de façon plus adaptée, permettant une gestion
plus libérale et même une concurrence par les prix, intéressant les
biens mais
aussi les services et correspondant à une évolution intelligente des
réformes tarifaires actuellement mises en œuvre.
Rien ne se fera sans une appréciation de l´utilité et de la
performance, au sens médical du terme, avec des redéploiements
géographiques volontaires, intéressant secteur hospitalier et secteur
ambulatoire
permettant une articulation constante des deux.
La réorganisation des soins ne portera vraiment ces fruits que si elle
est accompagnée d´une très forte responsabilisation des usagers, ce qui
nécessite une large information, organisée au niveau
national, leur permettant de s´orienter utilement à l´intérieur du
système de soins.
La gouvernance du système a une place fondamentale pour l´aboutissement
d´une vraie réforme. Certes, l´Etat garant doit fixer des caps en
définissant la politique de santé publique, les objectifs
financiers compatibles avec l´économie générale du pays ainsi que les
grands principes et la réglementation nécessaires au fonctionnement du
système de soins, mais ce système ne fonctionnera que s´il
existe une vraie responsabilité, avec en haut de la pyramide un pouvoir
qui aura à rendre des comptes et permettra d´éviter l´enchevêtrement
actuel des responsabilités entre l´Etat et l´Assurance Maladie.
Le gouvernement paraît attaché à garder le principe du paritarisme ; le
MEDEF, sans lequel le paritarisme n´a pas de sens, ne paraît pas
souhaiter revenir, on peut d´ailleurs s´interroger avec lui sur la
légitimité qu´il y a pour les partenaires sociaux à gérer ce système
alors que la responsabilité de l´Etat et le mode de financement nous
éloignent des schémas d´origine de la Sécurité Sociale. Pour
autant, l´Etat doit-il rester seul, gérant comme une direction centrale
quelconque tout le système de santé ? Cela ne paraît pas réaliste, nous
connaissons tous l´incapacité de l´Etat à être un gestionnaire
avisé.
De nombreuses réflexions s´orientent vers une gestion de type Agence
regroupant les partenaires sociaux mais aussi l´Etat et éventuellement,
car cela nécessite réflexion des professionnels (ont-ils
vraiment légitimité à être là ?) et des usagers (sous réserve qu´ils
soient vraiment représentatifs, ce qui n´est pas évident). Cette
structure responsable peut même prendre l´aspect d´un Conseil de
Surveillance, nommant un directoire de professionnels de gestion
reconnus, connaissant le monde sanitaire, soit un schéma classique pour
l´entreprise.
Pour le secteur hospitalier, la déconcentration actuelle en régions
devra être renforcée et harmonisée avec la nouvelle gouvernance.
Ce modèle est intéressant, il retient notre attention, encore
faudrait-il que dans le champ de compétence de cette agence soit inclue
la totalité de la responsabilité du système : ambulatoire,
hospitalisation
publique et privée, médicament. Cette organisation prendrait en compte
une critique fondamentale soulevée par le Haut Conseil : le
cloisonnement des enveloppes, empêchant un financement adapté et
une organisation évolutive.
Dès le début des travaux des groupes ministériels, le Ministre a
clairement affirmé que l´hôpital ne sortirait pas de la tutelle de
l´Etat : c´est bien là notre souci et c´est pour nous aussi l´annonce
d´une
non-réforme. La FHP croit que la refonte de la gouvernance du système
de soins est au cœur de la réforme et donc déterminante pour l´avenir de
l´Assurance Maladie ; consciente que l´équilibre à venir
en dépendra, elle tient à ce que ce point de la réforme soit absolument
pris en compte.
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Les compétences de Philippe Douste Blazy - 13-04-2004
A l’issue du 2nd Conseil des ministres du nouveau gouvernement qui s’est tenu le 7 avril 2004, les attributions des ministres, qui doivent maintenant faire l’objet d’un décret au Journal Officiel, ont été présentées. Le portefeuille de Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé et de la Protection Sociale, comprend donc la définition de la politique de santé publique, l’organisation du système de soins ainsi que la Sécurité sociale. Par Sécurité sociale, il faut entendre bien davantage que la seule Assurance maladie, qui représente déjà un épineux dossier. En effet, l’Assurance vieillesse (c’est-à-dire les retraites) mais aussi la branche Famille sont intégrés à son ministère. « Sa compétence sur les comptes de la Sécurité sociale est expressément reconnue » indique le compte-rendu du Conseil des ministres. Le partage de territoire entre le ministère de la Santé et celui de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale confié à Jean-Louis Borloo est donc clair. Philippe Douste Blazy hérite aussi de la politique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (cette dernière était précédemment rattachée au ministère des affaires sociales).
Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr
CD
Santé au travail, les soignants épuisés - 13-04-2004
« L’augmentation de la fatigue des personnels soignants au cours des quinze dernières années est admise » … Cette phrase extraite du chapitre consacré au personnel soignant dans le rapport présenté le 7 avril au Conseil économique et social sur les « organisations du travail et nouveaux risques pour la santé des salariés » pose clairement le diagnostic sur les conditions de travail actuelles dans les établissements de santé. « Entre 1991 et 1998, précise ce rapport, les rythmes de travail imposés par la pression des patients ont augmenté tendanciellement et de façon significative » . Des changements qui ne sont pas sans conséquence sur la santé des personnels soignants : « les cas d’ulcères et d’accidents cardiaques ont été multipliés par deux au cours des dernières années » et leur espérance de vie serait en moyenne inférieure de 4 ans à celle de la population générale. A méditer…
Source : « Organisations du travail et nouveaux risques pour la santé des salariés », Conseil économique et social.
CD
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